Fiscalité des services de garde hors UE (FR)

Discussions au sujet de la fiscalité (imposition) appliquée à l'achat ou la vente de métaux précieux en France, Suisse, Belgique, Canada, etc.

Re: Fiscalité des services de garde hors UE (FR)

Messagede komaenidan » Mer 17 Déc 2014 11:35

OK.
Je veux bien vous croire, car pour ma part, j'ai créé mon compte Paypal la semaine dernière ! :D
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Re: Fiscalité des services de garde hors UE (FR)

Messagede Yannick » Mer 17 Déc 2014 11:46

FAC
Dernière édition par Yannick le Sam 18 Juin 2016 15:01, édité 1 fois.
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Re: Fiscalité des services de garde hors UE (FR)

Messagede PetitPandaGold » Ven 1 Mai 2015 14:04

Vu que c'est ma première apparition sur le forum, je salue tous les membres présents (et absents). Bien sûr j'ai déjà lu avec plaisir de nombreux sujets et trouvé des infos bien utiles.
Je relance ici car c'est la période de la déclaration des impôts et j'ai bien compris, grâce à Yannick (dont j'ai dévoré le livre à l'automne) qu'il faut déclarer son compte ouvert chez Buillionvault. C'est le côté pratique et concret qui m'intéresse: le nom de la banque sur laquelle j'effectue les virements est "Bank of America" à Paris dont j'ai les codes IBAN et BIC, mais la vraie banque est la LLOYD à Londres dont je n'ai pas les coordonnées. Que faut-il mettre sur la déclaration 3916 dans la rubrique N°4?
Par avance merci.
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Re: Fiscalité des services de garde hors UE (FR)

Messagede Yannick » Lun 30 Nov 2020 17:06

Bonjour
Modification importante de la fiscalité des cessions hors UE de "métaux précieux".

Sur la requête du Conseil d’État pour une QPC le Conseil Constitutionnel a considéré comme non-constitutionnel le paragraphe II de l’article 150 VI du CGI.

En clair la TMP s'applique aux cessions de "métaux précieux" partout, y compris hors UE.

pas de changement pour les cessions d'objets précieux hors "métaux précieux" (jetons, lingots ouvrés, bijoux, etc.)

PS: les personnes ayant acheté mon dernier livre publié chez Eyrolles peuvent m'envoyer un mail privé ici pour obtenir une mise à jour de la page 141.
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Re: Fiscalité des services de garde hors UE (FR)

Messagede chris87 » Lun 30 Nov 2020 19:10

Merci Yannick ;)

Cela peut servir, surtout avec les anglais hors union ( la Suisse aussi d'ailleurs) pour rester "proche" de la France disons :mrgreen: .
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Re: Fiscalité des services de garde hors UE (FR)

Messagede Yannick » Mar 1 Déc 2020 11:21

chris87 a écrit:Merci Yannick ;)
Cela peut servir, surtout avec les anglais hors union ( la Suisse aussi d'ailleurs) pour rester "proche" de la France disons :mrgreen: .

Bonjour,
Non, ça c'était avant que le Conseil constitutionnel statut sur l'extension de la TMP aux cessions réalisées dans TOUS les pays. A cette époque les cessions étaient considérées comme des cessions "normales" de biens meubles donc exonérées de taxe jusqu'à 5000€ de cession.
Ce n'est plus vrai.
Le fait que le Royaume Uni prenne ses distances vis-à-vis de l'UE ne change rien désormais au fait que les cessions de "métaux précieux" réalisées à Londres, à Singapour, à Genève ou à Tataouin soient maintenant taxables selon le régime de la taxe forfaitaire sur les "métaux précieux".
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