INTERDICTION D'ACHETER DES METAUX PRECIEUX

Espace dédié aux sujets chauds, tendus et critiques face à l'investissement dans l'argent et les métaux précieux

Re: INTERDICTION D'ACHETER DES METAUX PRECIEUX

Messagede Rossox » Mer 8 Oct 2014 12:31

komaenidan a écrit:Margot = Nobo ? (:(-


Question très pertinente...

Margot, encore un troll... alors un conseil, Don't feed the troll ;)
Avatar de l’utilisateur
Rossox
Membre Silver
Membre Silver
 
Messages: 671
Inscription: Mer 12 Juin 2013 13:12

Re: INTERDICTION D'ACHETER DES METAUX PRECIEUX

Messagede Skilver » Mer 8 Oct 2014 13:18

Rossox a écrit:
komaenidan a écrit:Margot = Nobo ? (:(-


Question très pertinente...

Margot, encore un troll... alors un conseil, Don't feed the troll ;)



Arrêter de voir Nobo partout. Je sais qu'il vous manque mais quand même :)
«...en s'émancipant du trafic et de l'argent, [...] l'époque actuelle s'émanciperait elle-même. »
Avatar de l’utilisateur
Skilver
Modérateur
Modérateur
 
Messages: 4639
Inscription: Jeu 1 Nov 2012 14:13
Localisation: Suisse

Re: INTERDICTION D'ACHETER DES METAUX PRECIEUX

Messagede Yannick » Mer 8 Oct 2014 15:18

Bonjour,

margot a écrit:….Hm... c'est une façon de voir . En aucun cas, devant une juridiction, on ne tiendra compte du simple avis de l'administration aussi avisé soit-il mais bien du décret .
Même si au départ, l'esprit de la loi était différent.
D'autant que dans le cas présent, il ne se trouve rien dans le BOI pour venir appuyer l'avis de l'administration.

Si les choses devaient se terminer devant la justice a priori se serait à l'initiative de l'administration. Je vois donc mal l'administration ester en justice et désavouer son point de vue émis par la DGCIS.

BOI = bulletin officiel des impôts, il est donc normal que vous ne trouviez rien dans cette littérature puisqu'il s'agit ici, non pas du Code général des impôts, mais du Code des postes pour lequel la DGCIS est compétente.

margot a écrit: La Maple leaf est interdite de transport de par le Décret du 30 octobre 2013, c'est un métal précieux.
Et de plus, peut-on l'exclure des monnaies ayant cours légal visées par ce décret?

Deux précisions ici :
- la Feuille d'érable de la MRC ne fait pas partie de la catégorie fiscale dite des « métaux précieux ». Il s'agit d'un moyen de paiement légal au Canada. La seule définition existante de métaux précieux est donnée dans les articles 20 et 30 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20140401.
- la précision apportée par la DGCIS sur le décret du 30 octobre 2013 est celle-ci : « l'interdiction d'insertion ne concerne que les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France. ». La Feuille d'érable n'est pas un moyen de paiement destiné à la circulation en France à ce que je sache.

numisargent a écrit:@ Yannick.
Je suis collectionneur de monnaies en argent et or du monde, mais aussi de pièces de 2€ commémoratives ainsi que les BU de St Marin et de France.
Comment vont faire les site de vente des pièces en euros pour envoyer les commandes des clients ? (:------)
Dans le cas où il serait désormais interdit d'envoyer par la poste ce genre de pièces, n'est ce pas la fin de ce genre d'enseignes ? (:----)
A moins qu'une pièce de 2€ commémorative ne soit pas considérée comme circulante en qualité BU (:(-
Est ce que ce décret ne concernera que les deux euros commémoratives de France, ainsi que les autres pièces comme par exemple la 100€ coq que vous donnez en exemple ou bien "toutes" les pièces en euros d'Europe ? (:------)


Selon l'article 1 du RÈGLEMENT (UE) N o 651/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 concernant l'émission de pièces en euros, les pièces commémoratives sont considérées comme étant destinées à la circulation. Ceci concerne donc les 2€ quelle que soit la qualité d'émission et le pays membre émetteur (toutes ces pièces ont cours légal en France). Les envois postaux de ces pièces en sont donc interdits.

En revanche les monnaies dites de collection (voir articles 3 et 5 du même règlement), qui sont généralement réalisées en métaux précieux, ne sont pas concernées sauf lorsqu'elles sont émises à la valeur faciale comme dans le cas des Coq, Euros des régions, etc. puisque ces monnaies sont circulantes en France et sont des moyens de paiement légaux à part entière en France (uniquement).

Wulmo a écrit:Et la wiener philarmoniker 1oz ? Il est inscrit 100€ dessus.

Cette pièce (en or et en argent) n'a pas cours légal en France et donc n'est pas soumise à l'interdiction d'envoi postal.

margot a écrit:Le cours légal ne s'arrête pas aux frontières il me semble.
La France n'a plus aucune identité/spécificité légale au sein de l'Europe. La France c'est l'Europe. (j'exagère à peine )

Ceci est faux.
L'Euro est la monnaie de la France néanmoins tous les moyens de paiement légaux émis au sein de l'UE (zone Euro) n'ont pas forcément cours légal et pouvoir libératoire en France (voir article 5 du RÈGLEMENT (UE) N o 651/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 concernant l'émission de pièces en euros.ci-dessous).

Article 5 :
Émission de pièces de collection
1. Les pièces de collection ont cours légal uniquement dans l'État membre émetteur.


margot a écrit: Le CFA a pouvoir libératoire en France.

Cette affirmation est fausse. Essayez de payer vos impôts en CFA pour voir. :D

margot a écrit:
Héraclès a écrit:Pour les pièces spéciales comme les pièces en Argent, oui.
Seuls les euros tout simples sont échangeables dans les différents pays.

Ah bon !?!?! :?: :?: :?: :?:
Et sur quelles bases légales, tu justifies ça?
Un dollar a cours légal sur la terre entière. Quelque soit le support.
pièces spéciales est un terme utilisé nulle part . Soyons sérieux.

Effectivement, soyons sérieux ! ;)
Une pièce (ou un billet) est dit avoir cours légal lorsque qu'un objet (pièce métallique ou morceau de papier) reçoit le statut de moyen de paiement légal par les institutions légales d'un pays. Le cours légal n'a d'effet QUE dans le pays ayant déclaré ce moyen paiement légal.

La base légale que vous recherchez est le RÈGLEMENT (UE) N o 651/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 concernant l'émission de pièces en euros.
Ce compte n'est plus actif.
Pour me contacter ou rejoindre mon blog :
accescafebourse.wordpress.com/demander-un-acces-au-blog/
Si un jour un administrateur se manifeste qu'il veuille bien supprimer ce compte.
Yannick
Membre Silver
Membre Silver
 
Messages: 878
Inscription: Mer 4 Juin 2014 12:10
Localisation: France

Re: INTERDICTION D'ACHETER DES METAUX PRECIEUX

Messagede margot » Mer 8 Oct 2014 15:31

Génial! C'est super limpide.

2 questions:

1. Mais alors, pourquoi dans les conditions de vente de la poste, on trouve ceci:

Il est interdit d’insérer les objets suivants dans les
envois confiés à La Poste :
- des fonds (monnaie fiduciaire et divisionnaire)
et des métaux précieux.
En cas d’insertion par l’expéditeur d’un contenu
interdit, aucune indemnisation ne pourra lui être
versée et sa responsabilité pourra être engagée.


http://www.colissimo.fr/particuliers/en ... n_2013.pdf

2.Tu cites:
"1. Les pièces de collection ont cours légal uniquement dans l'État membre émetteur."

Collection et cours légal me semblent bien contradictoires.
margot
Membre actif
Membre actif
 
Messages: 212
Inscription: Mar 1 Juil 2014 16:37

Re: INTERDICTION D'ACHETER DES METAUX PRECIEUX

Messagede Yannick » Mer 8 Oct 2014 15:53

margot a écrit:...2 questions:

1. Mais alors, pourquoi dans les conditions de vente de la poste, on trouve ceci:

Il est interdit d’insérer les objets suivants dans les
envois confiés à La Poste :
- des fonds (monnaie fiduciaire et divisionnaire)
et des métaux précieux.
En cas d’insertion par l’expéditeur d’un contenu
interdit, aucune indemnisation ne pourra lui être
versée et sa responsabilité pourra être engagée.


http://www.colissimo.fr/particuliers/en ... n_2013.pdf

2.Tu cites:
"1. Les pièces de collection ont cours légal uniquement dans l'État membre émetteur."

Collection et cours légal me semblent bien contradictoires.

Bonjour,

métaux précieux : voir l'interprétation donnée plus haut de la DGCIS.
Je la re-cite :« …, les pièces en métaux précieux et les pièces de collection ne sont pas des pièces au sens de l'article L.121-2 du code monétaire et financier. Elles sont exclues du champ d’application de l'article D.1 du CPCE ».

Pourquoi collection et cours légal seraient-ils contradictoires ? La réponse est dans le règlement 651/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012. L'avez-vous lu ?
Ce compte n'est plus actif.
Pour me contacter ou rejoindre mon blog :
accescafebourse.wordpress.com/demander-un-acces-au-blog/
Si un jour un administrateur se manifeste qu'il veuille bien supprimer ce compte.
Yannick
Membre Silver
Membre Silver
 
Messages: 878
Inscription: Mer 4 Juin 2014 12:10
Localisation: France

Re: INTERDICTION D'ACHETER DES METAUX PRECIEUX

Messagede margot » Mer 8 Oct 2014 16:03

Yannick a écrit:
margot a écrit:
Il est interdit d’insérer les objets suivants dans les
envois confiés à La Poste :
- des fonds (monnaie fiduciaire et divisionnaire)
et des métaux précieux.
.

Bonjour,

métaux précieux : voir l'interprétation donnée plus haut de la DGCIS.
Je la re-cite :« …, les pièces en métaux précieux et les pièces de collection ne sont pas des pièces au sens de l'article L.121-2 du code monétaire et financier. Elles sont exclues du champ d’application de l'article D.1 du CPCE ».



1. Les monnaies en métal précieux ne sont pas non plus des fonds, des monnaies fiduciaires??

2. L'euro est la monnaie qui a cours légal dans la zone euro.Certaines pièces libellées en euro ont cours dans certains pays et pas dans d'autres? Tu peux expliquer comment cela se justifie légalement?
margot
Membre actif
Membre actif
 
Messages: 212
Inscription: Mar 1 Juil 2014 16:37

Re: INTERDICTION D'ACHETER DES METAUX PRECIEUX

Messagede Yannick » Mer 8 Oct 2014 17:55

margot a écrit:1. Les monnaies en métal précieux ne sont pas non plus des fonds, des monnaies fiduciaires??

LA DGCIS a écrit : « …, les pièces en métaux précieux et les pièces de collection ne sont pas des pièces au sens de l'article L.121-2 du code monétaire et financier. Elles sont exclues du champ d’application de l'article D.1 du CPCE ».
margot a écrit:2. L'euro est la monnaie qui a cours légal dans la zone euro.Certaines pièces libellées en euro ont cours dans certains pays et pas dans d'autres? Tu peux expliquer comment cela se justifie légalement?

Voir règlement 651/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012. L'avez-vous lu ?
Ce compte n'est plus actif.
Pour me contacter ou rejoindre mon blog :
accescafebourse.wordpress.com/demander-un-acces-au-blog/
Si un jour un administrateur se manifeste qu'il veuille bien supprimer ce compte.
Yannick
Membre Silver
Membre Silver
 
Messages: 878
Inscription: Mer 4 Juin 2014 12:10
Localisation: France

Re: INTERDICTION D'ACHETER DES METAUX PRECIEUX

Messagede margot » Mer 8 Oct 2014 18:11

Yannick a écrit:
margot a écrit:1. Les monnaies en métal précieux ne sont pas non plus des fonds, des monnaies fiduciaires??

LA DGCIS a écrit : « …, les pièces en métaux précieux et les pièces de collection ne sont pas des pièces au sens de l'article L.121-2 du code monétaire et financier. Elles sont exclues du champ d’application de l'article D.1 du CPCE ».
margot a écrit:2. L'euro est la monnaie qui a cours légal dans la zone euro.Certaines pièces libellées en euro ont cours dans certains pays et pas dans d'autres? Tu peux expliquer comment cela se justifie légalement?

Voir règlement 651/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012. L'avez-vous lu ?



1. Ou peut-on trouver ce courrier de la DGCIS ? Parce que quand on se renseigne auprès de Laposte.fr, ils vous répondent vertement que c'est interdit en se référant à leur conditions générales.

2. Ma deuxième question était stupide en effet.
margot
Membre actif
Membre actif
 
Messages: 212
Inscription: Mar 1 Juil 2014 16:37

Re: INTERDICTION D'ACHETER DES METAUX PRECIEUX

Messagede Yannick » Mer 8 Oct 2014 18:48

Bonsoir,

Pour celles et ceux qui se posent des questions sur ces euros commémoratifs et de collections la Banque de France en parle dans une FAQ ici.

margot a écrit: Ou peut-on trouver ce courrier de la DGCIS ? Parce que quand on se renseigne auprès de Laposte.fr, ils vous répondent vertement que c'est interdit en se référant à leur conditions générales.

Le Conseil d’État a repris les propos (en les simplifiant) de la DGCIS dans son arrêté ici.
4. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des précisions apportées au cours de l'audience publique par le représentant du ministre chargé des postes, que la disposition contestée n'a pas pour objet d'interdire l'introduction dans les envois postaux des pièces n'ayant plus cours légal, et notamment des " Napoléons " en or ; que l'administration a notamment indiqué qu'un nouveau décret, modifiant le décret contesté, devait à courte échéance expressément préciser ce point et que, d'ici là, l'interdiction en litige serait appliquée conformément à cette interprétation;
Le document DGCIS est une lettre datée du 9 octobre 2013 dont voici une copie.
Ce compte n'est plus actif.
Pour me contacter ou rejoindre mon blog :
accescafebourse.wordpress.com/demander-un-acces-au-blog/
Si un jour un administrateur se manifeste qu'il veuille bien supprimer ce compte.
Yannick
Membre Silver
Membre Silver
 
Messages: 878
Inscription: Mer 4 Juin 2014 12:10
Localisation: France

Re: INTERDICTION D'ACHETER DES METAUX PRECIEUX

Messagede numisargent » Mer 8 Oct 2014 19:07

Merci "Yannick" pour ces liens très instructifs. (:;.)
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des précisions apportées au cours de l'audience publique par le représentant du ministre chargé des postes, que la disposition contestée n'a pas pour objet d'interdire l'introduction dans les envois postaux des pièces n'ayant plus cours légal, et notamment des " Napoléons " en or

OK, ce qui veut dire si je ne me trompe pas que toutes pièces démonétisées ne sont pas concernées par ce décret, qu'elles soient en or ou en argent.
Je ne suis donc pas hors la loi quand je fais des envois durant mes nombreux échanges de pièces or et argent démonétisées du monde entier. (:;.)
Reste le problème des pièces en euros, mais celles-ci, je n'en envoie jamais et c'est donc celui des sites de vente qui me les envoie... ;)
Ta liberté correspond à la longueur de la chaine à laquelle tu as décidé de t' enchainer.

Si tu veux avancer, arrêtes donc de regarder en arrière.

Modérateur démissionnaire. Cause, manque de moyens pour accomplir cette tache
Avatar de l’utilisateur
numisargent
Modérateur en chef
Modérateur en chef
 
Messages: 8468
Inscription: Lun 2 Jan 2012 02:16

Précédente

Retourner vers Critiques

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités