Fiscalité des services de garde hors UE (FR)

Discussions au sujet de la fiscalité (imposition) appliquée à l'achat ou la vente de métaux précieux en France, Suisse, Belgique, Canada, etc.

Re: Fiscalité des services de garde hors UE (FR)

Messagede Yannick » Sam 13 Déc 2014 13:00

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Re: Fiscalité des services de garde hors UE (FR)

Messagede Hal2001 » Dim 14 Déc 2014 00:55

Bonjour,

Essayons de recadrer le débat

Bullionvault regroupe sous un seul nom plusieurs fonctionnalités qu'on retrouve ailleurs sous forme séparées

Le sujet est de savoir si une de ses fonctions nécessite de déclarer au fisc son compte BV au sens déclaration 3916 DÉCLARATION PAR UN RÉSIDENT D’UN COMPTE OUVERT HORS DE FRANCE dans le cadre du BOI-CF-CPF-30-20-20131112 (lutte de l'administration contre la fraude fiscale, mesures destinées à accroître l'efficacité du contrôle des revenus)












Fonctionnalités BullionVault Equivalent ailleurs Déclaration 3916 ?
Compte Métal : Métaux précieux stocké dans un coffre à l'étranger Coffre fort loué à l'étranger où on stocke des métaux précieux Non
Plateforme Internet qui permet d'acheter et de vendre des métaux précieux à des pros ou à des particuliers Ebay Non
Solution de paiement dématérialisée pour faire des achats ou des transactions Paypal Non sous conditions cumulatives suivantes :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé (*);
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €.


J'espère que nous sommes en phase à ce niveau et cela est acquis définitivement.

Le débat porte maintenant uniquement sur le terme "adossé" dans le cadre sus-cité (Qui a peu de similitude avec l'affaire Cahuzac à mon avis ...)

Votre définition :
Yannick a écrit:Un compte adossé est un compte pour lequel il y a automatisme des flux avec le compte étranger (dans les deux sens).

lorsque vous payez avec PayPal, par exemple un achat sur Ebay, vous pouvez très bien avoir un compte créditeur PayPal à zéro car alors PayPal prélèvera directement sur le compte adossé en France ce que NE PEUT PAS FAIRE BV.
En résumé et en conclusion, ce type de compte BV n'a absolument rien à voir avec un compte PayPal.


Pour info, la condamnation "Paypal" vient du fait que le fisc a découvert lors d'un contrôle fiscal qu'un Antiquaire qui faisait son business sur Internet avait omis de déclarer les revenus de ses ventes sur son compte Paypal qui était adossé en plus à un compte bancaire aux US.

C'est pourquoi j'ai écrit :
Hal2001 a écrit:adossé est à prendre au sens pas de compte "écran" non déclaré qui permet de générer un revenu qui est ensuite transféré vers un compte à l'étranger


Au sens, je suis un antiquaire, je vend sur ebay pour moins de 10k€/an, j'ai donc le droit de ne déclarer mon compte paypal et je vire en douce sur un compte à l'étranger mon solde espèce Paypal.

Le sujet est donc bien de ne pas dissimuler ses revenus (pas ses achats, le fisc s'en fout) de Paypal avec pour obligation de lier/rattacher son compte paypal à un compte uniquement en France qui est traçable par le fisc (ce que permet BV).

Enfin, pour info, ce que vous décrivez sur les achats Paypal est inexact.
Ce modèle n'est pas obligatoire. Vous pouvez fonctionner uniquement avec un compte espèce approvisionné par virement de votre banque vers votre compte paypal sans l'adosser à une carte bancaire et sans autoriser le prélèvement automatique.

Après il y a un autre sujet connexe qui peut intéresser le fisc est :
dans le cas de vente de métaux précieux sur la plateforme BV avec une plus value, le contribuable ne devra pas oublier de déclarer sa plus value dans le cadre de la fiscalité des métaux précieux même si la somme des ventes < 10k€/an.

Par contre le fait de payer des frais de garde sur le compte espèce BV ne justifie pas une déclaration 3916 si pas de vente (ce qui était votre argument principal).

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Re: Fiscalité des services de garde hors UE (FR)

Messagede Yannick » Dim 14 Déc 2014 12:48

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Re: Fiscalité des services de garde hors UE (FR)

Messagede Hal2001 » Dim 14 Déc 2014 23:45

Bonsoir,

Avez-vous déjà utilisé un compte Paypal ?

Si vous vendez un objet via ebay et acceptez un paiement par Paypal, où arrive le montant de cette vente ?

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Re: Fiscalité des services de garde hors UE (FR)

Messagede xaar » Dim 14 Déc 2014 23:57

Je pense qu'il arrive sur ton compte paypal, a toi de transferer sur ton compte bancaire avant d'envoyer l'objet
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Re: Fiscalité des services de garde hors UE (FR)

Messagede Hal2001 » Lun 15 Déc 2014 01:25

xaar a écrit:Je pense qu'il arrive sur ton compte paypal, a toi de transferer sur ton compte bancaire avant d'envoyer l'objet


Oui il arrive sur votre compte espèce Paypal situé à hors de France

Libre à vous ensuite de le transférer ou pas sur votre compte bancaire au moment où vous le souhaitez.

Pour autant, le fisc tolère que vous déclarez pas votre compte Paypal sous réserve des 3 conditions cumulatives sus-citées.

CQFD

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Re: Fiscalité des services de garde hors UE (FR)

Messagede Yannick » Lun 15 Déc 2014 10:11

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Re: Fiscalité des services de garde hors UE (FR)

Messagede Hal2001 » Mer 17 Déc 2014 00:10

Yannick a écrit:Si vous achetez un objet et acceptez le paiement par Paypal, où est prélevé le montant de cet achat ?
Réponse : Sur votre compte bancaire français.

Pourquoi le fisc parle d'adossement (automaticité) à un compte français ?
Réponse: Tout simplement pour le traçage ces mouvements vers PayPal et éventuellement approfondir sur son usage


Bonjour,

Vous devriez ouvrir un compte Paypal, faire un virement de votre compte bancaire sur votre compte espèce Paypal et ensuite faire un achat.

Vous me direz ensuite si vous maintenez ces affirmations.

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Re: Fiscalité des services de garde hors UE (FR)

Messagede komaenidan » Mer 17 Déc 2014 11:10

Bonjour,

Je pense avoir avoir compris moi aussi que Paypal n'est pas forcément adossé à un compte bancaire.
On fait des virements dans un sens et dans l'autre, mais pas forcément de compte adossé.

Me trompe-je ? (:---,)
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Re: Fiscalité des services de garde hors UE (FR)

Messagede Yannick » Mer 17 Déc 2014 12:09

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