Déclaration aux frontières France- UE

Discussions au sujet de la fiscalité (imposition) appliquée à l'achat ou la vente de métaux précieux en France, Suisse, Belgique, Canada, etc.

Déclaration aux frontières France- UE

Messagede Yannick » Mar 2 Déc 2014 11:29

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Re: Déclaration aux frontières France- UE

Messagede Yannick » Mar 2 Déc 2014 11:55

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Re: Déclaration aux frontières France- UE

Messagede Skilver » Mar 2 Déc 2014 12:11

Yannick a écrit:J'en profite pour féliciter l'administrateur du blog pour la création d'un dossier dédié aux questions de fiscalité.
Ceci permettra à tout le monde de retrouver plus facilement ces informations ardues mais importantes.


Pareil, je trouve que c'est une très bonne idée. Manque juste un classement/annotation par pays et on sera béton (:---,,)
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Re: Déclaration aux frontières France- UE

Messagede komaenidan » Mar 2 Déc 2014 12:25

Yannick a écrit:J'en profite pour féliciter l'administrateur du blog pour la création d'un dossier dédié aux questions de fiscalité.
Ceci permettra à tout le monde de retrouver plus facilement ces informations ardues mais importantes.


Oui, c'est ce que je me suis dit aussi ce matin quand je ne retrouvais plus le sujet Fiscalité ! :D
Et merci pour ces nouvelles infos Yannick ;)
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Re: Déclaration aux frontières France- UE

Messagede Yannick » Mar 2 Déc 2014 12:31

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Re: Déclaration aux frontières France- UE

Messagede numisargent » Mer 3 Déc 2014 02:28

de Yannick » Mar 2 Déc 2014 11:55
J'en profite pour féliciter l'administrateur du blog pour la création d'un dossier dédié aux questions de fiscalité.
Ceci permettra à tout le monde de retrouver plus facilement ces informations ardues mais importantes.

Oui, effectivement c'est une bonne chose que ce sous forum dédié à la fiscalité. (:;.)
A toi de jouer "Yannick"... ;)
Ta liberté correspond à la longueur de la chaine à laquelle tu as décidé de t' enchainer.

Si tu veux avancer, arrêtes donc de regarder en arrière.

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Re: Déclaration aux frontières France- UE

Messagede Zozime » Mer 3 Déc 2014 23:22

le BOD explique la règlementation en vigueur, une interprétation officielle, on peut donc l'invoquer pour soutenir not' bonne foi. en revanche, ces textes n'ont aucune valeur réglementaire : CA Rouen, 15 janv. 2002 nos 99/03021 et 99/03022, Direction générale des douanes et a. c/ SA Beghin Meiji Industries et a (" le bulletin des douanes n'ayant aucune valeur réglementaire" petite phrase toute a la fin d'un arrêt long comme un jour sans pain, fais c°°°°).
le BOD ne peut donc pas AJOUTER d’obligations sur les textes qu'il développe. le BOD a donc valeur de circulaire, ou d'instruction. le décret no 2008-1281 du 8 décembre 2008 (JO 10 déc.), modifié par le décret no 2009-471 du 28 avril 2009 (JO 29 avr.) détermine les conditions de publication, ainsi que d'opposabilité, d'abrogation, desdites instructions et circulaires dont dépendent les décisions administratives de la douane.
le décret précité impose que depuis le 01/05/09, toutes les circulaires doivent être référencées sur le site http://www.circulaires.gouv.fr pour être opposables.

petite synthèse de ce que j'ai trouvé sur quelque part que je ne peux pas trop copier coller sur le net. mais on y apprend donc que ce BOD a en fait valeur de circulaire donc transparente à priori. mais, il existe, et c'est la qu'on peut allier le début et la fin des infos ci dessus, des circulaires"règlementaire" si j'ai bonne mémoire de mes cours de stratif, qui ont donc, valeur règlementaire, pas plus, mais uniquement si publiées.
donc de base, le BOD n'a pas de valeur réglementaire en soit, mais si la "circulaire" du BOD est publiée sur le site du premier ministre, elle a valeur réglementaire mais pas plus. je pense qu'il faut traduire tout ce m°°°°°° en ce sens.

après, je rectifie cette bavure et tente de répondre, "Donc pour ce qui nous concerne, nous autres citoyens, voici une loi pour laquelle aucune précision de mise en application n'est encore publiée mais que l'administration considère désormais comme effective" la loi est "effective" dès sa promulgation. le décret d'application n'est nullement obligatoire (CE 7 mars 2008, Féd. nat. mines et énergie CGT, n° 298138), même si il est souvent nécessaire afin de permettre de passer du droit aux faits. une loi simple, et ou très claire du style "la majorité passe de 18 à 21 ans" n'a aucunement besoin de décret d'application.
de plus, techniquement, le Conseil d'Etat n'a rien dire ou a vouloir écrire, les décrets sont pris que par le président de la rep ou le premier ministre, dans ce cas par le premier ministre, même si en nombre de cas, ils doivent être pris "en conseil d'Etat" (mais pas obligatoire pour un décret d'application ! un décret simple peut suffire). mais pour éviter de faire n'imp, on fait en réalité quasi toujours en décret en Conseil d'Etat pour s'assurer de la légalité du ficelage.
après c'est une bonne question que de savoir si le BOD peut remplacer, en l’occurrence,un décret d'application. je serais tenté de dire non, ce que semble me confirmer légifrance :

"Choix entre décrets, arrêtés ministériels ou autres mesures réglementaires

Dès lors qu'il revient en principe au Premier ministre de préciser les modalités d'application d'une loi ou d'une ordonnance, le renvoi direct par la loi ou l'ordonnance à des actes réglementaires autres que des décrets est à considérer comme exceptionnel. En dehors des hypothèses dans lesquelles le législateur confie à des autorités administratives indépendantes ou à des collectivités territoriales un pouvoir réglementaire, il ne peut s'agir que du renvoi à des décisions réglementaires ministérielles ou interministérielles prises par arrêté." --> http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-fra ... ementaires

donc, au final, le BOD ne peut pas servir de substitut de décret d'application (faut pas charrier). en revanche, ledit décret n'est pas obligatoire pour rendre la loi applicable. j'espère avoir fait avancer le schimlblik ça m'a bouffé du temps tout ça (:::(,)
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Re: Déclaration aux frontières France- UE

Messagede komaenidan » Jeu 4 Déc 2014 09:42

Perso, j'ai rien compris !! :lol:
Vraiment désolé... mais je note l'effort ! :mrgreen:
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Re: Déclaration aux frontières France- UE

Messagede Yannick » Jeu 4 Déc 2014 12:04

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Re: Valeurs des Oz , à déclarer aux frontières françaises

Messagede Mike » Jeu 4 Déc 2014 15:36

Yannick a écrit: ... la simple parole de l'administration via des BOD ou des BOI( j'en avais parlé ici déjà pour dire que la loi supplantait les BOI de l'administration fiscale) ne supplante ni la force de la loi ni celle du juge.

À noter qu'en l'absence de cotation officielle, seule la valeur faciale de la pièce à cours légal ne peut être prise en compte. (Le cours de l'Ag pouvant fluctuer, la valeur figurant sur la facture n'est pas pertinente).
Donc, contrairement à ce que pourraient affirmer les gabelous, voici les valeurs que retiendrait un juge pour les 500 pièces des Mint-Box:
- ASE (1 USD): 500 USD = 406 €
- M-L (5 CAD): 2 500 CAD = 1 787 €
- Philha (1,5 EUR): 750 €
- Arch de Noë (500 Dram): 250 000 AMD = 460 €
- Britannia (2£): 1000 GBP = 1 274 €
- Éléphant de Somalie (100 Shillings): 50 000 SOS = 54 €

:idea: Ainsi, le seuil de non déclaration de 10 000 € ne serait dépassé qu'au-delà de : :twisted:
- ASE: 24 Monster-Box ( & 15 tubes)
- M-L: 5 Monster-Box ( & 12 tubes)
- Philha: 13 Monster-Box ( & 8 tubes)
- Arch de Noë: 21 Monster-Box
- Britannia: 7 Monster-Box ( & 21 tubes)
- Éléphant de Somali: 185 Monster-Box :shock:


Edit:
Ce post est sans objet. Je n'avais pas vu le NB
"NB : Les transferts de pièces d'argent cotées sur un marché officiel ne font plus l'objet de déclaration au titre de cette réglementation."
De toute façon, tout l'article ne s'applique pas, puisque qu'il n'existe pas de cotation de l'or.
les lingots d'or et les pièces d'or ayant une valeur de cotation sur les marchés financiers, uniquement lorsque le transfert physique s'effectue depuis ou vers un pays de l'Union européenne
Dernière édition par Mike le Dim 11 Jan 2015 16:01, édité 1 fois.
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