Déclaration aux frontières France- UE

Discussions au sujet de la fiscalité (imposition) appliquée à l'achat ou la vente de métaux précieux en France, Suisse, Belgique, Canada, etc.

Re: Déclaration aux frontières France- UE

Messagede Zozime » Jeu 4 Déc 2014 17:11

oui mais non, ce que tu dis est très vrais si un décret est nécessaire, mais n'élude pas le problème principal qui est l'absence d'obligation de décret d'application, si je me base sur la loi qui tu a linké, en son dernier article :

"Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat."

un décret d'application doit être pris dans les 6 mois d'accord, si la loi ne prévoit pas expressément une autre date, c'est le délais commun s'il n'y à pas de précisions. mais le dernier article de la loi nous précise bien les choses à savoir :

- seul le titre V nécessite un décret "d'application" si tu veux, mais qui n'a pour seule utilité que de PERMETTRE à la loi d'être applicable AVANT la date butoir précisée par la loi si le gouvernement en avait besoin, c'est à dire le 01/02/14. sans ce décret, le texte sera applicable seulement à partir du 02/02/14, mais sera applicable sans problème.

- l'article que tu vises est dans le titre III, c'est à dire, sans besoin d'aucun décret pour être applicable. ce qui est logique, ce sont des dispositions précises et compréhensibles (enfin pour les initiés quoi) qui ne sont rien d'autre que des actualisation d'articles de codes.

donc pour moi, je ne vois pas pourquoi le nouvel article ne serait pas applicable en se basant sur l'absence d'un décret qui n'a pas a être la. en droit, le non dit est très important, c'est le raisonnement "a contrario". je note cela dit que l'agent que tu avais en contact t'as raconté bien du n'importe quoi ce qui n'aide pas j'en conviens. mais a titre perso, sur ce coup la, je ne te suis pas sur la forme, tu ne peux pas te baser sur un vice de forme pour contester la loi.
en revanche, pour la définition des termes, c'est pas inintéressant, mais dans la mesure ou la loi de base est "vide" a ce sujet, ou tout du moins imprécise, on va juste te renvoyer aux réponses usuelles, qu'on t'a d'ailleurs faites, jusqu’à ce qu'un juge soit saisit a ce sujet pour faire la différence entre jetons, cours légal, lingot ouvré, bien meuble ... et toutes les autres catégories non spécifiées expressément qui sème la zizanie. en effet, l'administration ne peut pas interpréter la loi, donc elle ne pourra pas plus interpréter la loi a la base qu'elle ne peut interpréter celle ci via un BOD.
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Re: Déclaration aux frontières France- UE

Messagede Yannick » Jeu 4 Déc 2014 17:36

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